Politique d’utilisation de cookies et de protection des données à caractère personnel

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT :

SRL Cabinet d’Avocats Boulangé

Boulevard Frère Orban 15/16 bte 11

4000 Liège

BCE 0751.621.722
Tél. : +32 (0) 4/222.27.08
Email : secretariat@boulange.be
Site web : www.boulange.be

2. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES :

Inexistant.

3. UTILISATION DE COOKIES :

Lorsque vous consulter sur notre site, nous collectons des cookies pour s’assurer du bon fonctionnement de notre site.

4. CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNÉES :

Toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons dans le cadre de nos échanges et de notre intervention.

5. FINALITÉS DU TRAITEMENT ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNÉES :

Le traitement des catégories standards de données à caractère personnel vous concernant est nécessaire :

• à l’exécution du contrat que vous concluez avec nous ou des mesures précontractuelles que vous sollicitez (article 6, §1, b) du RGPD) ;
• au respect de nos obligations légales, en ce compris nos obligations déontologiques (article 6, §1, c) du RGPD) ;
• à la poursuite de nos intérêts légitimes tels qu’identifier les représentants de nos cocontractants (actuels ou potentiels), assurer la sécurité de nos installations physiques et informatiques et nous réserver la preuve de la bonne exécution de nos obligations légales, déontologiques et/ou contractuelles (article 6, §1, f) du RGPD).

Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (article 9, § 2, f) du RGPD).

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES :

Toutes les personnes, institutions publiques, juridictionnelles ou déontologique, auxquelles les données à caractère personnel vous concernant pourraient être transmises aux fins de la réalisation des finalités mentionnées.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES :

Nous n’avons pas l’intention de procéder au transfert des données à caractère personnel vous concernant vers des pays tiers à l’Union Européenne ou à des organisations internationales (article 13. §1, f) du RGPD).

8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES :

Les données seront conservées pendant la durée de notre intervention et, une fois celle-ci terminée, aussi longtemps que nécessaire à l’acquisition de la prescription de toute action susceptible d’être dirigée à notre encontre en lien avec notre intervention (article 13. §2, a) du RGPD).

9. VOS DROITS :

Sur présentation de votre carte d’identité, à première demande, vous avez le droit de :

• nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant (article 15 du RGPD) ;
• nous demander la rectification des données à caractère personnel vous concernant (article 16 du RGPD) ;
• nous demander l’effacement des données à caractère personnel vous concernant (article 17 du RGPD) ;
• nous demander de limiter le traitement des données à caractère personnel vous concernant (article 18 du RGPD) ;
• de nous faire part de votre opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant (article 21 du RGPD) ;
• solliciter le bénéfice de la portabilité des données à caractère personnel vous concernant (article 20 du RGPD) ;

A défaut, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.

10. L’EXIGENCE DE FOURNITURE DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONDITIONNE LA CONCLUSION, L’EXÉCUTION ET LA POURSUITE DU CONTRAT SUSCEPTIBLE DE NOUS LIER.

En cas de refus de fourniture de ces données, nous nous réservons la possibilité de ne pas conclure de contrat avec vous voire de mettre fin à notre intervention, dans la mesure où il nous serait impossible de nous conformer à nos obligations légales, déontologiques et/ou contractuelles (article 13. §2. e) du RGPD).

11. Nous ne procédons à aucune prise de décision informatisée (article 22 du RGPD).